Il existe deux moyens qui permettent de posséder une entreprise : la création ou le rachat. Cette dernière option se fait suite à une mise en cession de l’entreprise pour une ou autre raison dépendant de son propriétaire. Bien évidemment, cela suit un processus réglementé s’appliquant à tous les types d’entreprises : grande entreprise, PME ou petit commerce. Découvrez dans cet article, tout sur la cession d’entreprise.

Sommaire

Qu’est-ce que c’est qu’une cession d’entreprise ?

La cession d’entreprise est le processus à l’issue duquel une personne (ancien propriétaire) cède les droits d’exploitation de son établissement à une autre personne (nouveau propriétaire). S’accompagnant généralement d’un acte de vente, la cession peut être soit totale ou partielle. Ainsi, elle est totale lorsqu’elle concerne l’ensemble des actifs de l’entreprise cédée et partielle lorsqu’elle n’implique qu’une partie des actifs.

Les raisons qui motivent une cession d’entreprise sont diverses. Elle peut être due à un départ en retraite de son propriétaire ou le besoin de se lancer dans une aventure de ce dernier. Elle peut également être due à des difficultés de fonctionnement. Les cas de cession d’entreprise en difficulté sont même les plus fréquents.

Le processus de cession d’entreprise se déroule en plusieurs étapes qui peuvent être regroupées en sept parties. Toutefois, avant de se lancer dans le processus, il y a un travail préalable à faire. Il s’agit de la définition du profil idéal de repreneur (nouveau propriétaire) de l’entreprise. Pour cela, le vendeur doit prendre en compte deux aspects : le personnel et le financier.

L’aspect personnel définit les compétences professionnelles du repreneur, ses compétences dans le secteur d’activité ainsi que ses capacités managériales. Le profil financier par contre, rend compte du niveau minimum d’investissement financier minimum requis ainsi que les types de partenaires financiers souhaités.

Quelles sont les différentes démarches nécessaires pour une cession d’entreprise ?

Certaines démarches sont importantes dans le cadre d’une cession d’entreprise, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une cession d’entreprise individuelle.

1. Recherche d’acquéreur

Plusieurs canaux permettent de faire une recherche efficace d’acquéreur. Nous avons notamment :

les bases de repreneurs
les bourses d’entreprise à reprendre
l’approche directe et le bouche-à-oreille.

Les deux premiers canaux permettent de toucher rapidement le maximum de repreneurs potentiels. Par contre, les deux derniers permettent de toucher des cibles précises comme des personnes ayant déjà manifesté le désir d’acquérir l’entreprise par le passé.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier de parler du projet aux employés de l’employé. Il n’est pas rare que plusieurs employés s’associent pour racheter leur entreprise. Pour finir, le cédant peut également solliciter des cabinets d’intermédiations qui, contre une rétribution, pourront faire correctement le travail.

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2. Évaluation financière de la société

Pour une évaluation financière efficace de sa société, le cédant a le choix entre différentes méthodes. Trois d’entre elles sont régulièrement appliquées. La première est celle par comparaison. Elle consiste à choisir un prix de vente similaire à celui pratiqué pour les entreprises opérant dans le même secteur d’activité et ayant la même envergure. La seconde consiste à calculer le patrimoine de l’entreprise en déterminant l’actif net comptable corrigé. La troisième revient à déterminer la valeur financière de l’entreprise en s’appuyant sur sa rentabilité.

Le choix de l’une de ces méthodes est capital pour un cédant qui veut réaliser une plus value lors de la cession de son entreprise.

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3. Estimation immobilière (valeur des locaux)

L’estimation immobilière seule ne suffit pas lors d’une opération de cession d’entreprise. Pour faire une bonne évaluation immobilière, le cédant doit tenir compte du coût d’acquisition de la bureautique, des véhicules ainsi que du mobilier.

Pour cela, il doit d’abord considérer les factures provenant de l’achat de tous ces biens. Ensuite, il devra retirer le montant comptant comme le coût d’amortissement des différents biens immobiliers. Le résultat obtenu est généralement appelé valeur marchande comptable. Cette dernière peut servir comme estimation immobilière. Dans le cas où l’entreprise serait propriétaire de ses propres bureaux ou entrepôts, l’idéal serait de confier leur estimation à une agence immobilière ou à un notaire.

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4. Montage du dossier de vente

Cette étape dépend grandement des statuts de l’entreprise. Dans la majorité des cas, le cédant doit formaliser par écrit les actes de vente, sauf s’il est stipulé dans les statuts que cette formalisation n’est pas nécessaire. L’acte de cession doit comporter les informations suivantes :

les noms, prénoms et adresses du cédant ainsi que celui de l’acquéreur
la valeur nominale des parts de l’entreprise à céder
le montant de la vente
les modalités de paiement
la date d’effectivité de la vente.

Après tout ceci, le cédant doit faire modifier les statuts de l’entreprise avant de les faire enregistrer auprès des services d’impôts. Il doit faire de même avec l’acte de cession puis l’enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

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5. Négociation

Une négociation n’est jamais une chose évidente. Il serait vraiment dommage de faire une cession d’entreprise en retraite et avoir des regrets une fois l’opération finalisée. Voilà pourquoi il est important de prendre tous les paramètres en compte avant de se lancer dans une négociation du genre. Il faut par exemple prendre en compte la valorisation de l’entreprise, l’état du marché ainsi que le nombre potentiel de repreneurs.

Pour mettre toutes les chances de son côté, le cédant peut également s’entourer d’un cabinet d’affaires et prendre l’avis de son expert-comptable. En bons spécialistes, ces derniers sauront l’aider à mener une négociation efficace.

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6. Publication d’annonces

La publication d’annonces est une démarche obligatoire pour toute cession d’entreprise en 2020. Il est conseillé de le faire dans un journal autorisé pour ce genre de publications dans le département où se situe l’entreprise. Pour avoir une idée du journal dans lequel publier, le cédant peut se rendre sur le site de la préfecture de son département.

Pour ce qui est de l’annonce elle-même, elle doit faire part de la date de signature de l’acte, du prix de cession ainsi que des noms des deux parties. Elle doit également souligner la nature de l’entreprise ainsi que son siège social.

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7. Montage juridique

Le montage juridique concerne les modes de cession possible d’une entreprise. Principalement, il en existe trois à savoir :

la vente du fonds de commerce
la vente des titres financiers
la vente de tout ou une partie de l’actif.

Chacun de ces modes présente des avantages et des inconvénients auxquels il faudra faire attention, surtout en matière de fiscalité. L’idéal est de se faire aider par des experts pour effectuer un choix adapté à sa situation. Cela évite des situations conflictuelles futures pour les deux parties.

Par ailleurs, la location-gérance est une option juridique envisageable par le propriétaire désirant céder son entreprise. Toutefois, soulignons que celle-ci n’est pas une vente.

Vidéo : Le montage juridique et social de la reprise d’entreprise par un repreneur CRA