La loi Pinel est le substitut de la loi Duflot. Elle est active depuis 2015 et veille à équilibrer les offres et demandes d’immobiliers locatives en France. Ces dernières années, la recherche de logement se voit de plus en plus compliquée, vu l’attente d’un bon cadre avec un budget modeste. La Loi Pinel aide en même temps un propriétaire de bien neuf et son locataire. Cette loi est régie par plusieurs conditions. On vous explique tout sur https://loipinel.immo.
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Comment bénéficier de la loi Pinel ?
Un immobilier est imposable à la loi Pinel si et seulement si celui-ci est neuf et mis en location. Un des buts principaux de Pinel est de réduire l’impôt fiscal pour ceux qui investissent dans l’immobilier locatif. En tant que propriétaire, vous pouvez librement solliciter une réduction Pinel. Dans ce cas, il est demandé à ce que votre immeuble soit une construction récente ou du moins soumise à des réhabilitations. L’État des lieux est primordial, de sorte qu’une certification de nouveauté est demandée lors de la souscription. Vous disposerez de 12 mois afin de trouver un locataire et que celui-ci déclare l’appartement en tant que sa principale résidence. Le propriétaire et le locataire doivent être indépendants fiscalement. Le loyer imposé par l’Etat devient alors largement inférieur à la location habituelle. Elle diminue d’environ 20 % au maximum. De plus, la Loi Pinel n’est active que dans les régions à agglomération (zone A, A bis et B1). L’impôt est perçu sur le prix de revient de l‘immeuble, qui est encore plafonné à 300 000 € ou à 5 500 € le m².
Quelles sont les conditions d’éligibilités des locataires Pinel ?
L’objectif de la loi Pinel est aussi d’offrir un bon logement à ceux qui possèdent des revenus humbles. Donc, une limite de revenu annuel est obligatoire pour qu’un locataire soit accepté dans un immeuble régi par la loi Pinel. Ce plafond de salaire varie en fonction du nombre du logis et la zone de situation du logement. Il débute à partir de 31 252 €, pour le cas de la zone B1. Une fois cette condition en norme, vous pouvez devenir locataire en désignant le logement comme étant votre résidence principale. Aucun lien fiscal ne doit exister entre propriétaire et locataire. Un membre de la famille du possesseur de bien peut très bien devenir son prolétaire. Il faut seulement suivre la dernière condition et assumer tous les devoirs d’un locataire. Ce dernier doit fournir une pièce justificatrice d’identité, une pièce confirmant le domicile et une certification de travail.
Comment calculer Pinel ?
La défiscalisation Pinel s’étale sur trois contrats qui se différencient selon sa durée.
- Une durée de 6 ans avec 12 % de réduction
- Une durée de 9 ans avec 18 % de réduction
- Une durée de 12 ans avec 21 % de réduction
Vous pouvez passer d’un contrat de 6 ans à une durée supérieure. Par contre, l’inverse est infaisable. Avec ces pourcentages, en tant que propriétaire, vous bénéficiez de 2 % de défiscalisation par an, soit une majoration de 1 % pour les trois dernières années d’un engagement de 12 ans.
